Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MujiLab, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), met à disposition sa plateforme RegiShift(ci-après « la Plateforme ») au bénéfice d'un client professionnel (ci-après « le Client »).

RegiShift est une solution logicielle (Software as a Service) destinée à la gestion de prestations de ventousage, gardiennage et sécurité plateau pour les productions cinématographiques et audiovisuelles.

• Plateforme : l'ensemble des interfaces web accessibles à l'adresse regishift.mujilab.com (portails administration, production, agent).
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme au moyen d'un identifiant personnel.
• Client : la personne morale ayant souscrit au service et acceptant les présentes CGU.
• Données du Client : l'ensemble des données produites, saisies ou générées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
• Service : la mise à disposition de la Plateforme, son hébergement, sa maintenance corrective et son support technique.

L'accès à la Plateforme est conditionné à la signature préalable de la proposition commerciale accessible à l'adresse /offre. La signature emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.

Les Utilisateurs individuels acceptent les présentes CGU lors de leur première connexion sur la Plateforme.

La souscription au Service est régie par la proposition commerciale et comprend :

• Un droit d'accès personnel et non exclusif à la Plateforme pour la durée de l'abonnement
• L'hébergement sécurisé des données
• Le support technique par email
• Les corrections de bugs et mises à jour de sécurité

Chaque Utilisateur reçoit des identifiants personnels, strictement confidentiels et non cessibles. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité des accès de ses Utilisateurs.

Le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la saisie de données
• Ne pas contourner les mécanismes de sécurité ou tenter d'accéder à des ressources non autorisées
• Ne pas introduire de code malveillant, de virus ou de script susceptible d'altérer le fonctionnement de la Plateforme
• Respecter la législation applicable, notamment en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de facturation
• Informer ses propres collaborateurs (Utilisateurs) des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité
• S'acquitter des sommes dues selon les modalités prévues à la proposition commerciale

MujiLab s'engage à :

• Mettre tout en œuvre pour garantir un accès continu à la Plateforme avec une disponibilité cible de 99 % en dehors des opérations de maintenance planifiée
• Informer le Client des interruptions planifiées avec un préavis raisonnable
• Assurer la sécurité des données conformément à l'état de l'art (chiffrement HTTPS, hachage des mots de passe, sauvegardes quotidiennes)
• Apporter les corrections nécessaires en cas de dysfonctionnement signalé
• Respecter les obligations issues du RGPD en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD)

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance planifiée ou corrective. L'Éditeur s'efforce de programmer les maintenances aux heures de faible affluence et d'en informer les Utilisateurs.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des causes externes : force majeure, défaillance d'un opérateur tiers (hébergeur, fournisseur d'énergie, réseau de télécommunications), ou événements hors de son contrôle.

La Plateforme, son code source, ses interfaces, ses éléments graphiques, sa documentation et sa marque demeurent la propriété exclusive de MujiLab. Le Client reçoit un simple droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de l'abonnement.

Les Données du Client restent la propriété exclusive du Client. MujiLab n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les données saisies par le Client ou ses Utilisateurs.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Dans le cadre de l'exécution du Service, MujiLab agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client, en tant que responsable de traitement, garantit disposer des bases légales nécessaires au traitement des données de ses propres salariés et prestataires.

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act), applicable depuis le 12 septembre 2025, le Client bénéficie des garanties suivantes :

• Portabilité des données : le Client peut à tout moment demander l'export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON)
• Gratuité : l'export des données du Client est fourni gratuitement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande
• Switching : aucun frais de sortie, aucune pénalité contractuelle ni obstacle technique ne peuvent faire obstacle au changement de prestataire
• Conservation post-résiliation : les données du Client demeurent accessibles pendant 30 jours à compter de la résiliation, aux fins d'export. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible (sauf obligations légales de conservation — factures 10 ans)

Les conditions tarifaires sont définies dans la proposition commerciale.

Toute facture est payable à 30 jours à compter de son émission, sauf disposition contraire prévue à la proposition. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

La responsabilité de MujiLab est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains causés par sa propre négligence. Sont expressément exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données (sous réserve des obligations de sauvegarde) ou le préjudice d'image.

Le montant total de la responsabilité de MujiLab, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours notifié par email ou courrier recommandé.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès à la Plateforme, sous réserve de la période de 30 jours de conservation des données prévue à l'article 10.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, attaques informatiques massives, défaillance généralisée des réseaux publics de télécommunications ou d'électricité.

MujiLab se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications sont notifiées au Client par email et prennent effet 30 jours après leur communication.

En cas de désaccord substantiel avec les nouvelles conditions, le Client dispose d'un droit de résiliation immédiat, sans pénalité, dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative infructueuse de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGU :